Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») de Rbean SAS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 851 717 280, ayant siège à 75012 Paris (France), 11 rue Lasson, représentée par M. Mathieu Mahé, son représentant légal (désignée « Rbean »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Rbean ci-dessus décrite et de son “client” dans le cadre de la vente des prestations détaillées dans les paragraphes suivants.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, qui accepte les CGV en vue de procéder à un achat pour accéder au Parcours et créer un compte sur le Site TerraPedagogia (nommé « Inscription »).
L’inscription permet au Client d’obtenir un accès individuel et nominatif à des contenus et supports de différentes natures sur une plateforme en ligne.Cette inscription permet un accès sans limitation de durée au Parcours.
Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : contact@terrapedagogia.com
Toute acceptation de ces CGV en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Rbean s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (lors de pré-ventes par exemple) sauf mention contraire de la part de la société Rbean.
Le règlement des commandes s'effectue :
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que l’encaissement de l’intégralité du prix de l’Inscription puisse être effectué au terme de la période autorisée.
Si besoin, le Client informe en temps utiles la société Rbean de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de l’inscription après la commande.
Lors du passage de sa commande, le Client communique à Rbean les informations nécessaires à la validation de son inscription, et s’assure de leur exactitude. Le Client professionnel doit indiquer en complément le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Rbean contre toute fausse identité.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fournie, un courriel confirmant la réception de sa commande avec ses identifiants de connexion pour accéder à la plateforme TerraPedagogia.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’exerce à partir de la première heure du premier jour suivant la date de sa commande.
En cas de rétractation du Client, la Société Rbean rembourse tous les paiements perçus au titre de son Inscription au plus tard quatorze jours suivant la réception par Rbean de la décision de rétractation du Client. La Société Rbean procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que celui-ci n'entraîne pas de frais supplémentaires pour la Société.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Rbean, 11 rue Lasson 75012 Paris – France. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courrier, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes de remboursement suite à une rétractation qui seront adressées par mail ne seront pas traitées.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
A l'attention de Rbean, 11 rue Lasson 75012 Paris – France
Nom - Prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Fait à ..., Le ... :
Signature :
Le contenu du Parcours TerraPedagogia est la propriété de Rbean et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Rbean est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Parcours qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Rbean pour assurer les Prestations relatives au Parcours demeurent la propriété exclusive de Rbean.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter ou de commercialiser lesdits contenus et supports sans un accord écrit préalable.
Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la plateforme TerraPedagogia et des contenus associés. Il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès au Parcours pour le compte de tiers.
La notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant procédé à l’inscription et validé les CGV (y compris les éventuelles filiales ou sociétés du même groupe que le Client).
A ce titre, le Client ayant validé une inscription au Parcours s’interdit toute forme d’exploitation directe ou indirecte des contenus et supports pour revendre la même prestation à un tiers. Le Client s'interdit également toute diffusion à titre gratuit des contenus et supports à des collaborateurs ou membres de son personnel non participants au Parcours.
Toute pratique contrevenant à cette règle sera considérée comme un cas d’usage non conforme et pourra faire l’objet de poursuites.
Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société Rbean de la perte ou du vol de ses codes d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation des contenus pour le compte de tiers.
La Société et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de Rbean disponible sur https://rbean.io.
La Société Rbean et le Client s’engagent à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre, ou cas de force majeure, toutes les informations, activités ou organisation relatives aux Prestations incluses dans le parcours TerraPedagogia.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès aux Prestations, y compris tous les identifiants et codes d’accès remis lors de l’ouverture du Parcours.
Le Client accepte d’être cité par Rbean comme client de ses services. Rbean est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis dans ses listes de références ou tout autre support de présentation commercial, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, et documents internes de gestion l’exigeant.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Rbean par écrit.
La Société Rbean assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses services, comme précisé dans le paragraphe suivant. Elle s’engage à tout faire pour garantir une prestation de qualité et conforme au programme et moyens annoncés. Toutefois, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence de résultats pour le Client.
Obligations de moyens :
Au regard de ces obligations énoncées, la responsabilité de la Société ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. Elle sera expressément limitée dans tous les cas au montant encaissé par la Société au titre des prestations fournies durant les six mois précédant le fait générateur de la faute grave ou de la négligence, à l’exclusion de tout autre dommage, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la société Rbean ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit, du fait de la Société ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que :
Ces évènements constituent des causes exonératoires de responsabilité uniquement dans les cas où ils revêtent les caractéristiques de la force majeure, telle que définies par la Cour de cassation à la date de réalisation de l’évènement.
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Fait à ... (ville), le ... (date)
... (signature du client)
... (signature du représentant légal la société)